Notaires sûrement et pour longtemps

Fiscalité Un bonus pour les bailleurs qui rénovent

Bonne nouvelle pour les bailleurs qui envisagent d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu'ils mettent en location. La loi de finances rectificative pour 2022 a doublé, à titre temporaire, le montant maximal du déficit foncier.

Commençons par le commencement ! Rappelons ce qu'est un déficit foncier. Il s'agit d'un mécanisme fiscal permettant de déduire des revenus fonciers les charges liées à la rénovation ou à l'entretien d'un bien immobilier mis en location. L'objectif est d'encourager les investissements dans l'immobilier locatif.
Si ces charges sont supérieures aux loyers perçus, le propriétaire peut déduire la différence de ses revenus imposables.
Toutefois, cette déduction est limitée. Jusqu'à présent fixé à 10 700 € par an, le plafond déductible a été rehaussé temporairement à 21 400 € par an.
Pour bénéficier de cette mesure, le bailleur doit effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bien loué de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. En revanche, sont exclus les travaux de reconstruction ou d'agrandissement, de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, ainsi que les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique.
Ce doublement de plafond concerne les dépenses pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. De plus, pour attester du changement de classe de performance énergétique, le propriétaire doit réaliser deux DPE, avant et après travaux, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Dernière modification le 17/05/23

Notre bureau

Etude de Me Charlotte LHUILLIER
52 avenue de Cassis
13470 CARNOUX EN PROVENCE 

Infos pratiques

L'Office Notarial est situé 52 avenue de Cassis, Galerie du Stade 2 à Carnoux en Provence (13470)

Maître Charlotte LHUILLIER vous accueille

Horaires de l'étude:

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

Les mercredis après-midi et les samedis matin sur rendez-vous.

Horaires du standard:

Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h sauf le mercredi après-midi

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales.
Recevez gratuitement notre newsletter juridique

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Me Charlotte LHUILLIER en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à Me Charlotte LHUILLIER qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.