Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites.
En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Plus d'infos sur:
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F285?xtor=EPR-124
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3150
Dernière modification le 14/04/2022