Notaires sûrement et pour longtemps

Pourquoi opter pour la gérance libre ?

Bernard est commerçant et souhaite arrêter son activité. Il a entendu parler de la location-gérance comme d'une alternative à sa baisse de revenus. Il a même trouvé en la personne de Sylvain un repreneur pour son activité. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à leurs interrogations.

Bernard :

En quoi consiste la location-gérance ?

Stéphanie Swiklinski : La location-gérance permet pour le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) d'accorder à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter temporairement le fonds. Il s'agit en quelque sorte de "mettre en location" son fonds de commerce, moyennant le paiement d'un "loyer" appelé redevance. Afin de faciliter l'accès à la location-gérance, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé la condition de deux années d'exploitation minimum avant de pouvoir concéder une location-gérance. Bernard, qui exploite son fonds de commerce depuis de nombreuses années, pourra sans difficulté faire ce type de contrat avec Sylvain.

 

Sylvain :

Quels sont pour moi les avantages de la location-gérance ?

Stéphanie Swiklinski : La location-gérance est en réalité souvent assortie d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet au locataire-gérant de tester l'activité, avant de passer à l'étape suivante : l'acquisition du fonds de commerce. Un contrat de location gérance peut aussi être signé pour une année et renouvelable par tacite reconduction. À noter que la location-gérance est moins engageante et plus souple qu'un bail commercial. Le fait de conclure un tel contrat dont la durée sera déterminée à l'avance, pourra permettre à Sylvain, après quelques années d'exploitation et au regard de ses bilans, d'affirmer sa crédibilité auprès des organismes de financement et par conséquent d'accéder plus facilement à l'emprunt. Côté propriétaire, la location-gérance du fonds de commerce reste surtout un moyen de préparer la transmission de l'entreprise et de s'assurer des revenus complémentaires au moment de la retraite.

 

Bernard :

Comment puis-je fixer le montant de la redevance ?

Stéphanie Swiklinski : Le montant du loyer, appelé redevance dans le cadre d'une location-gérance, peut être librement fixé entre Bernard et Sylvain et être révisable. La forme de la redevance est variable, cela peut être au choix :

• une somme fixe,
• un pourcentage sur les bénéfices,
• un pourcentage sur le chiffre d'affaires,
• un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.

Le versement de la redevance est effectué tous les mois ou tous les trimestres, selon les modalités prévues au contrat.

 

Stéphanie SWIKLINSKI

Dernière modification le 04/10/2019

Notre bureau

Etude de Me Charlotte LHUILLIER
52 avenue de Cassis
13470 CARNOUX EN PROVENCE 

Infos pratiques

L'Office Notarial est situé 52 avenue de Cassis, Galerie du Stade 2 à Carnoux en Provence (13470)

Maître Charlotte LHUILLIER vous accueille

Horaires de l'étude:

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

Les mercredis après-midi et les samedis matin sur rendez-vous.

Horaires du standard:

Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h sauf le mercredi après-midi

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales.
Recevez gratuitement notre newsletter juridique

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Me Charlotte LHUILLIER en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à Me Charlotte LHUILLIER qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr